CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE
Conditions générales de MonMarchédeNoël.com
ARTICLE 1 : Objet
Les présentes « conditions générales d’utilisation » (« CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site « mon-marche-de-noel.com » (« MMDN ») et leur utilisation par « l’Utilisateur ».
Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Internaute ou Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l’Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.
Éventuellement :
- En cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur ou l’Internaute se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.
- MMDN se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation.
ARTICLE 2 : Mentions légales
Editeur : Société 2A – ANIMATIONS ET ACTIONS COMMERCIALES, société par actions simplifiée au capital de 40.000 euros, ayant son siège social 7 rue du Couëdic – 44000 Nantes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 431 226158.
Directeur de la publication : Monsieur Thibault DELOURME.
L’hébergeur : Société WordPress / Automattic, Inc. 132 Hawthorne Street US – CA 94107 San Francisco – domainabuse@automattic.com
ARTICLE 3 : Définitions
La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :
- Internaute : ce terme désigne toute personne qui navigue sur le site sans utiliser les services proposés,
- Utilisateur : ce terme désigne toute personne agissant à titre professionnel qui utilise le site ou l’un des services proposés par le site,
- Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l’Utilisateur au sein du site dans les espaces de commentaires.
ARTICLE 4 : Accès aux services
MMDN permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
- Renseignements sur les différents marchés de Noël offerts : localisation, nombre d’emplacements disponibles, animations, durée et si disponible prix moyen d’une location de chalet et période d’enregistrement.
- Mise à disposition de coordonnées BtoB permettant de mettre en relation l’Utilisateur et l’organisateur du Marché de Noël auquel il souhaite participer ou d’un Marché de Noël aux alentours.
MMDN est accessible gratuitement en tout lieu à tout Internaute et Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Internaute et l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à leur charge.
L’accès à MMDN est ouvert à tout Internaute toutefois l’utilisation formulaire de contact « Marché de Noël » est réservé aux Utilisateurs professionnels.
MMDN met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, MMDN ne s’engage pas à atteindre ce résultat.
En outre le site n’est pas responsable en cas d’annulation/suppression de marchés de noël, ou en cas de changement d’organisateur qui n’auraient pas été reportées sur MMDN.
Ainsi l’Internaute et l’Utilisateur sont avertis qu’ils doivent prendre l’information présentée sur MMDN avec les réserves de rigueur.
Si l’Internaute ou l’Utilisateur, lors de leur navigation sur MMDN s’aperçoivent d’une erreur/omission/imprécision, ils sont invités à le signalez en contactant MMDN ou en laissant un commentaire sur le Marché de Noël concerné.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de MMDN.
L’accès aux services de MMDN peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’Utilisateur ou l’Internaute en étant informés ils ne peuvent réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.
L’Utilisateur ou l’Internaute ont la possibilité de contacter MMDN par messagerie électronique à l’aide du formulaire de contact situé en haut à droite de la page d’accueil.
ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
L’Utilisateur ou l’Internaute doivent impérativement solliciter l’autorisation préalable de MMDN pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.
Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur, le cas échéant, est de sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à utiliser le site et le service loyalement et dans le respect, en toutes circonstances, des dispositions légales et réglementaires en vigueur et notamment ne pas mettre en ligne des contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l’Utilisateur.
Le contenu de l’Utilisateur peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. L’Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.
ARTICLE 6 : Données personnelles
Les informations demandées à l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour l’utilisation des services par l’Utilisateur. En particulier, l’adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l’administration, la gestion et l’animation du service.
MMDN assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée à la règlementation en vigueur.
Pour plus d’information veuillez consulter notre Politique de Confidentialité
ARTICLE 7 : Responsabilité et force majeure
Les sources des informations diffusées sur MMDN sont réputées fiables. Toutefois, MMDN se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur MMDN le sont à titre purement informatif. Ainsi, l’Utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus du présent sur MMDN et renonce à tous recours contre MMDN à ce titre.
Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit de MMDN.
Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n’est pas assurée par MMDN. Toutefois, MMDN s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.
La responsabilité de MMDN ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
ARTICLE 8 : Liens hypertextes
Dans le cas où des liens hypertextes seraient présents sur MMDN, les pages web où mèneraient ces liens n’engagent en rien la responsabilité de MMDN qui n’a pas le contrôle de ces liens.
L’Utilisateur s’interdit donc d’engager la responsabilité de MMDN concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.
ARTICLE 9 : Évolution du contrat
MMDN se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.
ARTICLE 10 : Durée
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur et de l’Internaute à compter de l’utilisation du site.
ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, seuls les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Nantes sont compétents.